Consultation du 04/12/2024
au 27/12/2024
Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP).
Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ».
Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.
Pour lire le décret cliquez sur le lien suivant : Projet decret projets modifiant les catégories de projets soumis à la CNDP
La réduction progressive et constante des concertations auxquelles les citoyens concernés par des projets impliquant leur vie quotidienne, leur environnement, leurs conditions d’existence se généralise et devient une forme nouvelle de gouvernance par le mépris, l’ignorance de leur ressenti.
Il s’agit pour les décideurs d’afficher leur pouvoir par la déconsidération vis-à-vis de celles et ceux, grâce auxquels ils ont, pour certains, voire beaucoup, été élus, directement ou indirectement.
Etant un défenseur et partisan de la démocratie directe, je ne peux que m’opposer à une mesure dont le contenu vise avant tout au passage en force de projets, sans qu’un avis n’ait été demandé au préalable aux habitants locaux.
B. LHERMITE
moi je suis pour ce projet car
peu d’inconvénients visuels
espace déjà goudronné
ressources énergétiques développée
Par contre l’entretien doit être provisionné !!!!
on tend le site dans l’état où on l’a trouvé !!