Exploitant la concession minière en mer du Platin de Grave dans l’embouchure de la Gironde entre 2003 et 2023, l’entreprise Granulats-Ouest a déposé en 2021 une demande de prolongation jusqu’en 2043, surface de l’exploitation 4,5 km2 pour un volume de 300 000 m3/an.
L’enquête publique s’est conclue par l’avis favorable du commissaire-enquêteur avec réserves. Le Parc marin a également émis un avis favorable assorti de réserves.
Par décision du 12 juillet 2024 le Conseil d’Etat assimile désormais les concessions minières à des “plans-programmes” devant être soumis à une “évaluation environnementale”. Conséquence Granulats-Ouest a dû déposer un second dossier en octobre 2024 revoyant ses ambitions à la baisse, 200 000 m3/an de sable extraits autorisés au lieu des 300 000 prévus en première présentation, et nouvelle enquête publique.
En mars 2025 le ministère de la Transition écologique “Autorité environnementale” a émis un avis reprenant les réserves du Parc marin: interruption des extractions pendant la montaison des civelles de décembre à avril et limitation des extractions en période de frai du maigre de mai à juillet. De plus il est demandé au concessionnaire de prendre en compte la protection des mammifères marins et tortues contre le bruit: mise en place d’une veille acoustique et démarrage progressif de chaque extraction pour effaroucher le moins possible.
Reste à savoir comment cette dernière contrainte pourra être contrôlée!
Depuis la fin de l’ancienne concession le 18 juillet 2023 Granulats-Ouest continue d’extraire comme le Code minier l’y autorise en attendant la notification de prolongation, anomalie législative typiquement française !
Autre dossier granulats marins le Permis exclusif de recherche Sud-Atlantique situé en mer à 50 km des côtes médocaines au niveau de Montalivet, porté par un groupement d’intérêt économique composé de 4 entreprises dont Granulats-Ouest (groupe Heidelberg).
Ces permis de recherche sont accordés pour permettre la prospection et la découverte de nouveaux gisements. Le permis Sud-Atlantique (2016/2021) a fait l’objet d’une demande de prolongation en janvier 2021 pour 5 ans.
Cette demande a été rejetée par le ministre en charge des mines Bruno Le Maire en avril 2024, rejet immédiatement attaqué en juin devant le tribunal administratif de Bordeaux par le groupement d’entreprises.
Le 13 mars 2025 le tribunal administratif vient d’annuler l’arrêté Bruno Le Maire.
Nous suivrons les suites judiciaires données à ce dossier.
Après des années de laxisme il semblerait que les décideurs aient pris conscience des impacts de cette activité sur le milieu marin, nous sommes cependant dans un état de droit et la justice administrative peut décider en dernier ressort.
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