Depuis sa création l’ASN qui surveille les installations (visites, bilans, préconisations) valide ses décisions en accord avec l’expertise technique indépendante de l’IRSN (étude des risques nucléaires et radiologiques, rapports critiques)

C’est en février 2023 que la ministre de la Transition énergétique de l’époque, avait proposé de fusionner les deux instances, au travers d’un amendement au projet de loi d’accélération du nucléaire, amendement rejeté par les parlementaires.

Un projet de loi a donc été présenté aux deux assemblées.

Après examen et débats et au gré des engagements des différents groupes parlementaires, le texte adopté le 10 avril dernier a validé la fusion de l’ASN et de l’IRSN en une nouvelle entité baptisée Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1^er janvier 2025.

Vous trouverez historique, missions et statuts sur www.vie-publique.fr et sur www.publicsenat.fr.  

Par cette réorganisation, le gouvernement souhaite fluidifier les décisions et créer une autorité plus indépendante, plus attractive et plus forte.

Nous avons abordé les risques inhérents à cette décision lors de notre dernière AG et nous partageons les  inquiétudes formulées dans le communiqué de presse (Cliquez ici pour lire ce communiqué de presse) signé notamment par la CRIIRAD (Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité) et par le GSIEN (Groupement de Scientifiques pour l’Information sur l’Énergie Nucléaire).

Les capacités de décision et d’analyse technique n’étant plus distinctement séparées et les règles étant assouplies dans le cadre de commandes publiques avec l’accélération des procédures, on peut craindre une régression dans la stricte application de la sûreté nucléaire.

Précisions et développement sur www.francetvinfo.fr/societe/nucleaire/  

Pour palier ce risque, il est prévu que c’est le règlement intérieur de l’ASNR qui devra définir des règles propres à assurer une séparation entre :

• les processus d’instruction, d’expertise et de recherche (réalisés actuellement par les services de l’ASN et de l’IRSN) ;
• et la prise de décision par le collège de l’autorité, qui sera composé de cinq commissaires nommés pour six ans ( le président de la future ARSN sera désigné par le chef de l’Etat, après avis des commissions compétentes du Parlement)

EPT partage l’avis des membres de la société civile et des associations environnementales qui depuis février 2023, dénoncent le risque de désorganisation du système, de perte d’indépendance des experts et de transparence à l’égard du public. Nous avons soutenu la décision de la CLIN (AG de mars 2023) pour un courrier adressé au Président de la République. Cette démarche n’a pas abouti. En décembre le bureau a rencontré des représentants de l’IRSN sans autre suite.  

Vous pouvez compter sur la vigilance d’EPT tant pour suivre la mise en place de cette nouvelle instance que pour vous informer du déroulement de ses missions.