L’autorisation d’exploiter accordée pour 20 ans à la société Granulats Ouest pour extraire des granulats sur la concession du Platin de Grave est arrivée à son terme le 18 juillet 2023 .
L’enquête publique s’est déroulée du 16 janvier au 17 février 2023 (notre article du 19 janvier et présentation à l’AG du 11février)
Après remises des conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mars (lire ici) nous sommes toujours en attente de la décision ministérielle.
Contacté, l’exploitant nous a déclaré avoir l’autorisation de continuer son activité selon les termes de l’article L142-9 du code minier qui stipule : Au cas où, à la date d’expiration de la période de validité en cours, il n’a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision de l’autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. Pour lire cet article L142 cliquez ici
La possibilité de prolonger cette activité durant les vingt prochaines années a suscité de vives oppositions : une délibération de la CdC Médoc Atlantique avec avis défavorable, une opposition du Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins de Nouvelle Aquitaine, et un avis négatif du Conseil scientifique de l’estuaire de la Gironde en sont des illustrations parmi d’autres.
Lors de l’enquête publique, EPT a soulevé des objections à la prolongation de ces extractions, partageant les arguments d’autres associations environnementales qui se sont exprimées. Pour lire la contribution d’Estuaire pour Tous cliquez ici.
Lors de la réunion de concertation du 21 juin 2023 relative aux demandes présentées par la société GRANULATS OUEST en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la concession « Platin de Grave » il a été proposé notamment la création d’une commission d’information et d’échanges réguliers ayant pour but d’informer les membres de cette commission des résultats des suivis qui seront mis en œuvre et des marges de progression qui pourraient être dégagées sur le domaine d’exploitation.
Estuaire pour Tous demande en tant qu’association environnementale à faire partie de cette commission.
Dans l’attente de la décision ministérielle, l’exploitation de la concession pourra donc se poursuivre en application de l’article L. 142-9 du code minier.
Inutile de préciser que nous suivons de près ce dossier et attendons la publication de ce décret ministériel pour envisager une action adéquate.
Faiblesse de notre démocratie ouverte, les lois et décrets industriels sont dictés en sous main par les lobbies. A de courageuses exceptions près, qu’il faut saluer, les gouvernants et parlementaires se contentent d’entériner. Granulats-Ouest, dans une logique marchande, s’appuie sur le providentiel Code minier L142-9 pour continuer à extraire du sable dans l’estuaire en attendant un hypothétique renouvellement de concession.
L’arsenal législatif français est ainsi truffé de dérogations et exceptions diverses qui permettent aux industriels de contourner légalement ce que les législateurs ont pu mettre en place au fil des années. Les associations comme Estuaire pour Tous, libres de toute subvention publique ou privée, demeurent l’ultime rempart face au laxisme législatif. J. Gervais.