LA PREROGATIVE D’AVIS CONFORME POUR LES PARCS NATURELS MARINS EST  RETABLIE OFFICIELLEMENT PAR NICOLAS HULOT

Comme nous l’avons écrit dans  L’Estuaire pour Tous n°10 le ministre Nicolas Hulot s’était engagé le 11 janvier 2018, devant les présidents de Parc marins, à rétablir la prérogative d ‘AVIS CONFORME. Cette attribution, essentielle pour le bon fonctionnement et l’efficacité des Parcs marins, avait été supprimée quelques mois plus tôt après l’avis défavorable donné en octobre 2017 par le Parc des Estuaires Picards sur un projet éolien off-shore au Tréport.

L’engagement ministériel vient de se concrétiser le 2 juillet avec la promulgation du décret 2018-565.   Cette concrétisation nous réjouit puisqu’il était évident que sans le pouvoir d’avis conforme les Parcs marins seraient vite devenus des coquilles vides. Une bonne nouvelle après le revers judiciaire que les opposants au Matelier  viennent d’essuyer. Sans la promulgation de ce décret le Parc marin Gironde/Pertuis n’avait aucune possibilité de revoir sa copie sur le dossier, opportunité laissée par le juge administratif jusqu’en fin d’année 2018.

Le pouvoir d’avis conforme version 2018 ne rétablit cependant pas la prérogative telle qu’elle existait depuis la création des parcs marins. Une limite financière est fixée  :

150 millions d’€uros pour les projets portuaires et 300 millions d’€uros pour les projets industriels

Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin. 

Objet : délégation de la compétence d’avis conforme du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d’un parc naturel marin. 

Notice : le décret fixe les cas dans lesquels la compétence d’avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné. 

Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

    Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 334-5 et R. 334-33 ;

    Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

    Décrète :    

    Article 1 

    Le 6° de l’article R. 334-33 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions   

   suivantes : 

    « 6° Il se prononce sur les demandes d’autorisations d’activités mentionnées au   

   quatrième alinéa de l’article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à   

   l’exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l’article L. 121-8 ; ».    

    Article 2 

    Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de        

   l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République  

   française.    

    Fait le 2 juillet 2018.    

   Edouard Philippe    

   Par le Premier ministre :    

   Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,    

   Nicolas Hulot    

N hésitez pas à réagir à cet article

nous vous remercions pour votre aide et vos encouragements !!!