ANNEXE AU DOSSIER UNIQUE DE DEMANDE DE CONCESSION 04/2014 COMPLETUDE DU DOSSIER « MATELIER » EN REPONSE A L'AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DREAL POITOU-CHARENTES 12/2013
3-2 Etat initial- Pertinence de l'échantillonnage bio-sédimentaire page 3
Le pétitionnaire ne propose aucun point de prélèvement supplémentaire aux 10 envisagés, pourtant jugés insuffisants par la DREAL.
3-6 Effets sur les mouvements sédimentaires pages 8/9
Incertitude des simulations au-delà des 5 ans et opacité au-delà des 10 ans.
Les impacts sont difficiles, voire impossibles à évaluer à priori dans un milieu complexe en perpétuelle évolution. L'insuffisance de l'étude d'impact sur ce point le confirme.
ETUDE D'IMPACT PIECE 5 bis
page 26 « L'approfondissement final ne devra pas dépasser 3 m sur l'ensemble du périmètre par rapport au niveau bathymétrique de référence » .
– Est-ce 3 m en moyenne ou maximum ?
– Le « niveau de référence » est-il celui de départ des dragages après curetage de la couche superficielle sans intérêt pour l'exploitant ?
– Qu'est-il prévu pour ces sédiments non exploités ? Si clapage à quel endroit ?
ABSENCE D'UN DOCUMENT ESSENTIEL DANS LE DOSSIER D'ENQUETE
PIECE 5 page 40 de l'étude d'impact 1-5-3 DYNAMIQUE SEDIMENTAIRE ( extrait ci-dessous) il est précisé que le rapport complet SAFEGE 2006 est annexé au dossier.
Nous avons constaté ce jour 13/ 10 / 2014 que le dossier SAFEGE 2006 était absent des documents d'enquête publique contrairement a ce qui est affirmé.Cette absence dissimule des informations essentielles qui auraient permis de connaître précisément les caractéristiques de la zone ou auraient lieu les extractions.
L'absence du rapport SAFEGE constitue une anomalie majeure devant conduire à l'annulation de l'enquête publique présente et à une nouvelle présentation ultérieure avec un dossier complet. Nous nous réservons le cas échéant la possibilité de déposer un recours devant les tribunaux concernant cette anomalie.
Extrait de l'étude d'impact PIECE 5 page 40 :
1-5-3 – DYNAMIQUE SEDIMENTAIRE ( ACTIMAR )
Patrice Castaing retrace de manière détaillée dans l 'étude Safege de 2006 l'évolution de l'embouchure à partir des données historiques.
Le rapport complet est annexé au dossier, nous proposons d'en résumer ici les principaux points.
CONSEQUENCES DE LA CONCESSION SUR LE LITTORAL CHARENTAIS
L'autorité environnementale en page 5 de son Avis affirme que « la protection des côtes de l'action de la houle d'ouest et nord-ouest par le banc de la Coubre pourrait s'atténuer du fait de l'extraction » ( risque d’effondrement du talus de ce banc dans la fosse de jusant).
Aucune réponse étayée du pétitionnaire dans l’Annexe.
Affirmation corroborée par le Conseil Scientifique de l'Estuaire de la Gironde en page 5 de son Avis qui souligne en outre que l'étude présentée sur ce thème n'est ni étayée ni chiffrée de façon satisfaisante.
Nous constatons en lisant les cartes que le flanc Est de la concession ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres de la « flèche » de la Coubre , proximité immédiate complètement occultée par l'étude .
De plus l'étude d'impact ne prend pas suffisamment en compte les tempêtes , c'est évidemment au cours de ces phases extrêmes que les agressions sur le trait de côte sont les plus marquées. L’étude présentée PIECE 5 pages 156 à 164 n’évoque que très brièvement ce phénomène récurrent dans notre région.
Affirmer que la concession sera sans effet
sur le trait de côte est bien,
Le prouver scientifiquement est mieux !
Code de l'Environnement article L 321-8 Ordonnance 2011-91 20/01/2011 article 6
Les extractions de matériaux non visés par les articles L 111-1 et l 111-2 du Code Minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre , directement ou indirectement , l'intégrité des plages , dunes littorales, falaises, marais, zones d'herbier, frayères , gisements naturels de coquillages vivants et exploitation de cultures marines.
Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragages effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
Ce texte de loi doit-être, à notre sens, appliqué au projet Matelier dans toute sa rigueur.
EN CONCLUSION
L'étude d'impact apparaît tout juste passable pour être présentée en enquête publique .
De nombreuses lacunes sont relevées par la DREAL et le CSEG concernant :
* les conséquences sur le trait de côte charentais
* les effets à terme sur les espèces et les espaces protégés
* le conflit avec la Passe-ouest immédiatement voisine creusée l'hiver dernier par le port de Bordeaux, puis son dragage d' entretien
Rappelons le commentaire du CSEG en page 7 § 2-11 de son avis :
« Le principe de précaution voudrait que la proximité des zones protégées bloque l'autorisation de concession ».
PARC NATUREL MARIN
Le PNM Gironde/ Pertuis doit être créé dans les mois qui viennent les déclarations de la Ministre de l'Ecologie le 06/06/2014 à la Rochelle et son intervention à l'Assemblée Nationale le 26/06/2014 le laisse entrevoir.
Nous demandons la prolongation du délai de 2 mois après l'enquête publique ou toute autre initiative de Madame la Préfète dans ce sens afin de :
1/ permettre au pétitionnaire de compléter son étude de façon plus étayée que dans l'Annexe à l’ étude d'impact
2/ permettre au futur Conseil de Gestion du PNM d'entamer une procédure d' Avis Conforme, nous partons sur une éventuelle concession de 30 ans. Cette procédure est donc indispensable .
Code de l'Environnement article L 334-5
Dans le cas ou un site d'extraction est situé dans un Parc Naturel Marin, Le Conseil de Gestion se prononce (procédure d'avis conforme) sur l'opportunité d'autoriser ou non un projet ayant un impact notable sur le milieu marin.
( art L 334-5 R 334-33 R 331-50)
Nous remercions toutes les personnes qui ont apporté leurs contributions à cette enquête publique.
Merci pour votre aide !
