Les 3èmes assises des risques technologiques viennent d’ouvrir à Douai. Cette rencontre a pour but de débattre autour des questions liées à la prévention des risques industriels.
7 ans après la catastrophe d’AZF, de telles initiatives permettent de maintenir vivants certains débats tel celui sur l’emplacement des industries de type SEVESO 2. Rappelons-nous qu’à l’époque d’AZF, l’Etat avait reconnu qu’il n’avait pas laissé suffisamment de distance entre l’industrie et les zones habitées. De nombreux enseignements avaient été tirés puisque la réglementation s’était alors affinée sans qu’il y ait pour autant d’instauration d’une distance minimale entre un site SEVESO 2 et des habitations.
Un communiqué de FNE (France Nature Environnement) en date du 16 octobre s’interroge sur l’application des mesures qu’avait instaurées le gouvernement suite à la catastrophe d’AZF : les PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) et les CLIC (Comités Locaux d’Information et de Concertation). Le communiqué note : « ces outils, pensés par le législateur après AZF pour ne plus jamais revivre ces situations où des familles habitent à proximité immédiate de sites SEVESO, tardent à se mettre en place. La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 fixait en effet un premier rendez-vous au 31 juillet 2008 : la réalisation des 421 PPRT.
A l’heure actuelle, 81 PPRT sont prescrits et 4 PPRT seulement sont approuvés !
Même constat pour la mise en œuvre des CLIC. Ces instances d’information et de concertation, imposées par la même loi, qui interviennent dans l’élaboration des PPRT et donnent une tribune aux associations, accusent du retard : sur 420 comités, 300 sont mis en place, 120 manquent ! »
On peut donc sérieusement se demander ce qu’il reste des enseignements du drame d’AZF. La question se pose quand on s’aperçoit que le projet de terminal méthanier est toujours en cours d’étude malgré son extrême proximité des habitations (476 mètres) et de l’école du village (733 mètres). N’a t-on tiré aucun enseignement ? Sommes-nous en train de revenir sur les mesures que le gouvernement avait mis en place ?
Dans son communiqué, FNE nous alerte quant à l’avenir de la participation du public lors du processus décisionnel : « le parlement, ce mardi 14 octobre, vient de voter l’article 39 d’une loi qui abandonne la procédure d’enquête publique dans plusieurs cas de figure. Là où le public était autrefois associé à la décision, sa consultation semble se réduire à la manière d’une « peau de chagrin » ». Pour FNE, « 7 ans après AZF, le ciel est nuageux au-dessus des riverains de sites industriels ! »
Nous ne sommes pas riverains de sites industriels seveso 2 et nous n’entendons pas le devenir. Le débat public autour du terminal méthanier a permis à la population de faire entendre sa voix. Nous espérons toujours que l’Etat en tirera les conclusions. Car, définitivement, redisons-le, nous ne laisserons jamais s’implanter d’industries polluantes et dangereuses tel ce terminal méthanier.
POUR ALLER PLUS LOIN :
site de France Nature Environnement (cliquez ici)
Site des 3 èmes assises des risques technologiques (cliquez ici)
Risques technologiques et populations riveraines
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Note sur la question économique
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Désolé mais si enquete publique il y a , elle sera comme toutes les autres donc favorable au projet, ce n’est d’aujourd’hui que l’on vit dans une démocratie d’operette, pour donner tout pouvoir au politique le suffrage universel est brandie avec vigueur, pour ce qui de la représentation du citoyen alors là elle s’efface complétement. Sur les 2 rives de l’estuaire la mobilisation contre le projet ne faiblit pas, malgrès celà aucune action concrète du gouvernement, le grennelle de l’environnement foutaise, réalité ou simple prétexte à de nouvelles taxes ? Ont-ils l’intention de sacrifier des milliers de citoyens sur l’hotel de la spéculation, car il s’agit dans le cadre du GNL que de spéculation financiére, comme si la crise financière n’était suffisante !! Car comme le rappele l’article de « Journal du Dimanche » du 19 Octobre, les navires méthaniers changent de cap en fonction de la meilleurs offre et de la demande, les cuves servent de réserves à profit. La Bourse ne rapportant plus rien pour certains (en effet certaines personnes il est vrai se contentent au minimum d’un rendement de 15% l’an), alors pour payer les retraites des americains ou des britaniques pourquoi ne pas massacrer le paysage des Français et l’économie de l’Estuaire. Entre CARLYLE, TOTAL et GDF/SUEZ les mauvaises pratiques sont toujours à craindre, la suppression des paradis fiscaux et des sociétés offshore c’est pas pour demain. Ce qui est sûr, à voir la taille délirante des derniers navires méthaniers construit comme le Provalys, nul doute des effets sur l’économie balnéaire !!! Jusqu’a preuve du contraite le tourisme est la premiére source de revenue en France, loin devant l’industrie et l’agroalimentaire, mais nous n’avons pas l’impression que beaucoup en soit conscient, si non il n’y aurait pas de tels projets. A moins que l’exemple de la baisse de recette des droits de mutation pour le conseil général ne soit pas suffisant, avec une future baisse du tourisme alors ce serait une véritable catastrophe financiére qui se concrétiserait par une augmentation vertigineuse des impots locaux et fonciers.La commune du Verdon a organisé son référendum par rapport au projet méthanier, toutes les communes qui se sentent concernées devraient en faire de meme, le suffrage des citoyens n’a pas à faire l’objet de contestation. Par exemples des communes comme Soulac, Grayan, Royan, St Gorges, Talais et bien d’autres. L’association et tous ses sympatisants doivent manisfester leur envie de voir tenir des referendums, c’est un moyen d’envoyer un message clair au gouvernement. Cordialement.
Bonjour,Suite à votre article du 18/10/08 sur les Risques Technologiques et Populations riveraines, je me suis adressé à la Députée le 19/10/08 pour demander des infos sur l’article 39 en questions :« Le parlement, ce mardi 14 octobre, vient de voter l’article 39 d’une loi qui abandonne la procédure d’enquête publique dans plusieurs cas de figure. Là où le public était autrefois associé à la décision, sa consultation semble se réduire à la manière d’une peau de chagrin »Le 20/10/08, je recevais une réponse de Daniel BOUCAU, Attaché Parlementaire de la Députée, je cite : « Voici l’article en question. C’est une proposition de loi UMP qui doit encore passer au Sénat et qui vise à simplifier certaines procédures. Je n’ai pas le temps de creuser ce texte en ce moment mais ce n’est pas une remise en cause des procédures d’enquêtes publiques à proprement parler mais une simplification dans des cas très limitatifs. La loi sur le Grenelle de l’environnement devrait au contraire renforcer et élargir les procédures d’enquêtes publiques avec une meilleure association des usagers et surtout l’obligation de mieux tenir compte dans la décision définitive des avis et des conclusions de l’enquête publique. C’est en tout cas le sens d’un amendement déposé par Pascale GOT»PROPOSITION DE LOI de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)Présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député.Article 39Le code de l’environnement est ainsi modifié :I. – L’article L. 515-12 est ainsi modifié : A. – Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « état du sol ou du sous-sol » sont insérés les mots : « , la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, » ;B. – Avant le dernier alinéa, l est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sur les terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée ou constituant l’emprise d’un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le préfet peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d’enquête publique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 515-9. » ;C. – Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cet article, la date d’ouverture de l’enquête publique est, lorsqu’il n’est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation du propriétaire. ».II. – L’article L. 512-17 devient l’article L. 512-7-1. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « Lorsque l’installation », sont insérés les mots : « soumise à autorisation » ;III. – Après l’article L. 512-12, il est inséré un article L. 512-12-1 ainsi rédigé :« Art. L. 512-12-1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’activité de l’installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. »IV. – L’article L. 515-16 est ainsi modifié :A. – Dans la première phrase du II, les mots : « danger grave pour » sont remplacés par les mots : « aléa important vis-à-vis de » ;B. – Dans le III, les mots : « danger très grave pour » sont remplacés par les mots : « aléa très important vis-à-vis de ».V. – Le III de l’article L. 541-13 est supprimé.J’espère que vos spécialistes des lois vont pouvoir utiliser ce texte de loi, afin d’avoir confirmation que cela ne réduit pas la consultation du Public à la manière d’une peau de chagrin, cela dans le cadre de procédure d’enquête publique, et que vous publierez le résultat de cette analyse !