ANNEXE AU DOSSIER UNIQUE DE DEMANDE DE CONCESSION 04/2014

COMPLETUDE DU DOSSIER « MATELIER » EN REPONSE A l'AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DREAL POITOU-CHARENTES 12/2013

Le Conseil Scientifique de l'Estuaire de la Gironde en page 9 de son Avis § 4/3 s'offusque à juste titre de la tarification avantageuse appliquée à la concession du Platin de Grave, particulièrement à partir de la 16ème rotation mensuelle ( gratuité) en raison du système forfaitaire.

En période d'exploitation favorable les bateaux effectuent 2 navettes /jour , la 16ème rotation est donc très vite atteinte ….

En règle générale l'extraction de granulats marins est une activité très « juteuse », ce qui explique la multiplication des sites autant que les besoins du BTP. La redevance d'occupation du Domaine Public Maritime est fixée au coup par coup par le Service des Domaines en fonction des difficultés techniques :

éloignement de la côte et des sites de déchargements

qualité des sédiments

profondeur

entre 0,63 € et 1,27 € / m3 ( IFREMER 2011)

au-delà des 12 miles marins du littoral c'est gratuit !

le m3 de sable marin est vendu aux particuliers 55 € HT/ m3

Bien sûr il existe des frais intermédiaires de transport et de traitement mais la rente est plus qu'intéressante !

En § 4/4 le CSEG préconise l'application de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes

à l'extraction de granulats marins , ce qui favoriserait le recyclage. Actuellement le recyclage à partir de gravats et de verre ne constitue que 15% de la production de granulats en France.

Nous avons suggéré à Monsieur Didier Quentin, Député-Maire de Royan , de déposer une proposition de loi dans ce sens