L’enjeu sécuritaire : une « recevabilité » qui ferait date !…

Publié le: 1 novembre 2008

Catégorie: Risques-Environnement

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L’instruction du dossier méthanier sous l’aspect «ICPE » ( installation classée pour la protection de l’environnement) est en cours. Elle devrait déboucher sur un arrêté préfectoral dans les semaines qui viennent avec trois options :

1/ le Préfet considère que le dossier n’est pas recevable,
2/ le Préfet estime que ce dossier, pour être considéré recevable, implique une meilleure prise en compte par le maître d’ouvrage d’un ou de plusieurs des « enjeux », sécuritaire, environnemental, économique… : nécessité de modifications, d’études complémentaires etc…
3/ le Préfet considère que le dossier est recevable tel quel : l’instruction peut suivre son cours sur cette base , notamment avis du CODERST (comité d’évaluation des risques sanitaires et technologiques), rapport de l’ingénieur des mines etc..avant avis définitif de l’Etat.

L’appréciation de l’enjeu sécuritaire par les services de l’Etat est, dés cette étape de l’instruction, d’une particulière importance
.

Sur quelle bases techniques, administratives, cette approche peut-elle s’effectuer dans le cas d’une installation SEVESO II ?

L’arrêté du 29 septembre 2005 et sa circulaire d’application semblent être les supports les plus actualisés des diverses lois SEVESO, loi Bachelot 2003 et autres articles L 511 et suivants du code de l’environnement.

Pour le néophyte qui a le courage de se plonger dans ces textes,
la première surprise est que 5 ans après AZF, aucune définition précise de distances de sécurité minimales ne soit toujours donnée pour ce type d’installation !..la base de réflexion proposée aux services instructeurs pour ce type de dossier est l’analyse critique d’une MMR (grille de mesure de maîtrise des risques) construite à partir de l’étude de danger du pétitionnaire. Le risque est estimé par croisement entre une estimation de la gravité des accidents envisageables (de « sérieux » à « calamiteux ») et de la probabilité des accidents envisagés (probabilité « quantitative » ou « qualitative »), on voit tout le flou possible de tel ou tel choix dans ces conditions…

Pour ceux qui veulent un exemple d’une analyse MMR, nous mettons en lien en fin d’article ce que peut donner une telle approche pour un type d’installations SEVESO bien connues : des établissements pyrotechniques. Dans ce document, un travail sérieux au niveau des risques a été effectué et a donné lieu à une circulaire d’application spécifique.

En ce qui concerne les terminaux méthaniers le problème est autrement plus complexe vu le manque de recul quant aux risques liés à ce type d’installation
(moins de 50 terminaux dans le monde actuellement, avec à peine plus de 30 ans de recul !). La réalisation d’une MMR dans ces conditions semble plus tenir du remplissage d’une grille de loto que d’un réel calcul de risques… : comment par exemple quantifier la probabilité d’un événement « calamiteux » qui serait le dégagement de quelques dizaines de milliers de m3 et son inflammation après dispersion autour du site ? probabilité nulle parce que sur 30 ans et 50 installations le phénomène ne s’est jamais produit ?

Il nous semble clair que dans ces conditions le principe de précaution minimum devrait prévaloir sur une approche technocratique hasardeuse. Outre la méthode par analyse des risques, le principe de précaution devrait réclamer l’instauration d’une distance minimale.

La proposition de loi du sénateur PINTAT( février 2008) qui définirait « 
une distance minimale, 1500 m proposée, entre une installation à risque et toute habitation ou tout établissement recevant du public » aurait à ce niveau le mérite de la clarté et de la simplicité.

Une telle distance apparaîtrait d’ailleurs un minima pour le cas des terminaux méthaniers. Selon certaines sources, un accident important sur une telle installation impacterait une zone beaucoup plus large. De même, le problème du risque lors du transport maritime par méthaniers ne serait pas non plus résolu. Un attentat sur un navire méthanier aurait d’ailleurs des conséquences désastreuses sur une zone bien plus vaste que 1,5 kilomètres. Une étude américaine d’ABS Consulting, réalisée pour une commission fédérale de régulation de l’énergie, montre qu’en cas d’accident sur un méthanier un nuage de gaz peut s’enflammer après avoir dérivé jusqu’à 5km500 du point de fuite. C’est dire si les zones de danger sont vastes.

Le rapport américain SANDIA présente, en fonction de l’incident examiné, des distances de dangerosité allant de 500 mètres à 1600 mètres et plus. Le 22 octobre 2007, durant une soirée du débat public, Monsieur Emiel, fonctionnaire au bureau des risques technologiques (direction de la prévention des pollutions et des risques, MEDAD) avançait des distances allant jusqu’à 1310 mètres.

Au niveau international, cette recommandation s’applique aussi. On apprenait ainsi il y a quelques mois que l’Etat du Massachusetts s’apprêtait à imposer une distance minimale d’éloignement de 1500 mètres entre tout projet de port méthanier et une zone habitée. Le texte du projet de loi, qui n’attendait plus que l’approbation du gouverneur démocrate de l’État, Deval Patrick, précisait que tout terminal méthanier devrait être construit de façon à respecter «
une distance minimale de 5000 pieds [1,52 km] du centre du réservoir de gaz naturel liquéfié à la résidence la plus près, ou encore les écoles, hôpitaux, centres de soins, entreprises ou développements». De plus, la législation stipule que les méthaniers ne devraient jamais circuler à moins de 500 mètres de ces mêmes éléments. (source : Le devoir). Les experts américains conseillent quant à eux de respecter une distance minimum de 8 km entre tout nouveau terminal et les premières zones habitées.

1500 mètres semblent donc bien être la distance minimale d’éloignement entre un terminal méthanier et toute habitation, un éloignement de plusieurs km, situation de fait actuellement en France et en Europe, semblerait de toute évidence plus raisonnable.

Pour que chacun visualise ce que représentent 1500 mètres, nous avons représenté sur une carte du Verdon un cercle ayant pour rayon 1500 mètres. En cas de dégagement et d’inflammation d’un nuage de gaz, la zone d’effet n’est évidemment pas circulaire notamment de part sa dépendance aux conditions météorologiques au moment de l’accident. En fonction des vents dominants, la zone d’effet pourrait donc être encore plus importante. La représentation circulaire permet tout de même de se faire une idée de la zone impactée. Pour visualiser la carte, cliquez ici.
Une grande partie du village du Verdon se trouve, on le constate, à l’intérieur de la zone.

Le même travail réalisé au-dessus du tracé du chenal de navigation montrerait qu’en été, lorsque les plages de Charente-maritime sont noires de monde, ce sont plusieurs milliers de personnes qui entreraient dans cette zone minimale de sécurité.

Rappelons, à toutes fins utiles, que d’après les mesures d’un géomètre expert mandaté par la CPDP (commission particulière du débat public), la limite du site choisi par l’industriel est à 476 mètres de la première habitation et 733 mètres de l’école.

Dans l’attente d’une loi claire, l’Etat ne peut accepter dans ce cas une telle mise en danger de la population.

Les experts de la DRIRE ne peuvent porter seuls dans ces conditions, la responsabilité du choix de l’acceptation d’ une « recevabilité » préalable justifiée par les résultats d’une appréciation de la « maîtrise des risques » de l’exploitant construite sur une approche technocratique hasardeuse liée au manque de recul concernant le fonctionnement de ce type d’installations et à l’imprécision des textes concernant les procédures SEVESO.

C’est à l’Etat au plus haut niveau, à appliquer, dés ce niveau de l’instruction, un principe minimum de précaution. C’est à l’Etat également de faire passer dans les textes la volonté affichée de ne pas retomber dans les erreurs du passé, que le procès d’AZF qui démarre en février va de nouveau mettre en lumière.

POUR ALLER PLUS LOIN :
article sur la proposition de loi de Xavier Pintat, cliquez ici.
article sur le rapport Sandia, cliquez ici.
Intervention de M. Emiel (Compte-rendu du débat public du 22/10/07, p.15), cliquez ici.
article du journal « Le Devoir », cliquez ici.
expertise des distances des Géomètres experts, cliquez ici.
exemple d’analyses MMR dans le cas d’établissements pyrotechniques, cliquez ici.

2 commentaires pour L’enjeu sécuritaire : une « recevabilité » qui ferait date !…

  1. lili33 dit :

    Si on regarde dans le site du Sénat,http://www.senat.fr/leg/ppl07-217.htmlon ne sait pas ce qu’il est advenu de cette proposition de loi qui a été enregistrée le 27 février 2008…Pourquoi ne pas proposer aux membres du collectif d’envoyer un courrier au président de la république l’invitant à demander au Gouvernemnet de mettre cette proposition de loi à un ordre du jour proche ?

  2. roy dit :

    il est bien évident que la proposition de loi du sénateur Pintat mérite un énorme soutien quelle que soit son incidence sur le plan local, mais où en sommes-nous sur le plan européen? qui va saisir le sénateur pour qu’il se resaisisse; voilà une nouvelle occasion de monter à Paris!

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