L’Etat devant ses responsabilités

Publié le: 24 septembre 2008

Catégorie: Infos générales

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Suite aux diverses entrevues récentes (M. BORLOO Ministre de l’aménagement et du développement durable et M. BUSSEREAU Secrétaire d’Etat aux transports, M. le Sous-préfet de Lesparre) et aux contacts avec divers services de la préfecture de région, il semble possible de se faire maintenant une idée plus précise des intentions de l’Etat quant à l’évolution du dossier « méthanier ».


1/ Quant au fond on peut penser qu’il y a actuellement une réelle volonté politique d’en terminer avec ce projet
. Les propos de M. BORLOO le dimanche 7 septembre lors de la réception de la délégation « Une Pointe pour tous » en présence de la plupart des élus du pays royannais et de M. PINTAT, Président de la CDC de la Pointe du médoc, sont apparus assez clairs à ce niveau : «  on n’est pas dans un cas d’un intérêt général prioritaire », le projet ne présente pas « d’intérêt particulier en terme énergétique pour l’état français », on n’ est pas « sur un dossier très difficile pour le ministère »  (par rapport aux autres dossiers du grenelle de l’environnement) ; confirmation également de l’harmonie des positions au sein des responsables du ministère de l’aménagement et du développement durable (en réponse à une question du collectif «  êtes vous sur la même position que Mr BUSSEREAU qui a déclaré à plusieurs reprises que ce projet était stupide et inacceptable »). Notons aussi quelques avancées intéressantes pour l’avenir : la nomination du futur directeur du Port autonome de Bordeaux sera effectuée en liaison avec les préoccupations du grenelle de l’environnement qui devront être intégrées dans la gestion future du PAB. Soulignons également qu’à une observation du collectif quant à la nécessité d’aborder une planification globale du développement de l’estuaire incluant la problématique « fluviomaritime » (et le projet d’aire marine protégée) mais aussi l’utilisation terrestre des deux rives, D. BUSSEREAU s’est engagé, notamment en tant que Président du Conseil Général de Charentes Maritime, à entamer avec le Conseil Général de Gironde une démarche dans ce sens afin que la vocation que tous nous souhaitons pour cet estuaire, soit enfin actée dans des documents administratifs précis permettant d’éviter à l’avenir de recommencer de tels errements.

Une volonté politique qui semble donc claire actuellement, et notre mobilisation spectaculaire depuis deux ans n’y est probablement pas pour rien…, mais ceci n’a cependant certainement pas été toujours le cas : l’Etat avait en effet certainement la possibilité de bloquer le projet dès le départ (été 2006) au niveau du conseil d’administration du PAB. D. BUSSEREAU, en réunion le 7 septembre, a déclaré que l’Etat n’avait pas été informé alors du contrat passé entre le PAB et 4 Gas, si cela était vrai n’ aurait t-il pas alors pu attaquer la décision du directeur du PAB prise en dehors du CA et du représentant de l’Etat (qui a un droit de veto) ? Rappelons que c’est un des axes d’attaque de notre premier recours auprès du tribunal administratif. Le classement du Port du Verdon début 2007 en « Port d’intérêt national » par arrêté ministériel montre bien de nouveau l’ambigüité de la position de l’Etat « pré-Sarkosien » sur ce dossier. Cette ambiguïté politique a certainement laissé des traces à tous les niveaux des administrations concernées, il faut donc évidemment rester très prudents et ne surtout pas baisser notre garde. Nous ne sommes pas à l’abri d’un remaniement ministériel ou d’une évolution des priorités et enjeux énergétiques nationaux en lien notamment à des événements internationaux imprévisibles. Il faut que ce dossier soit réglé maintenant, le plus rapidement possible, et ce, en liaison avec les engagements pris par M. BORLOO le 7 septembre.


2/ Sur la forme

Rappelons que ce genre de dossier implique en principe deux types de procédures d’instruction : procédure de demande de permis de construire pour l’ensemble des bâtiments, et procédure de demande d’autorisation d’exploiter (dans ce cas relevant de la spécificité « ICPE » – installations classées présentant des risques pour l’environnement). Dans notre cas, l’Etat a demandé une instruction complémentaire pour étudier la dérogation de construction de bâtiments dans la bande des 100 m (loi littoral). Pour chacune de ces procédures c’est l’Etat qui instruit, il tient donc toutes les cartes en main.

Aussi bien les ministres que le sous-préfet ont souligné que la préoccupation prioritaire de l’administration en ce moment est d’éviter la possibilité de recours juridiques du pétitionnaire vis à vis des procédures qui vont être engagées par l’Etat. C’est une préoccupation légitime que nous devons en tout état de cause intégrer à notre réflexion, notre intérêt n’étant pas évidemment de voir 4gas casser d’éventuelles décisions de l’Etat favorables à notre cause…


Il apparaît que la logique administrative en cours d’élaboration pourrait être la suivante :


1/ au niveau de la procédure « permis de construire 
», l’Etat avait un mois après le dépôt de la demande de permis par le pétitionnaire pour faire ses observations qu’il a faites exactement à la fin du délai légal (à savoir qu’il modifie le délai d’instruction de la demande de permis et qu’il soumet celui-ci à enquête publique en lien avec la loi littoral). Actuellement il n’y a plus de délai légal courant pour la phase d’instruction et d’enquête publique. Les services concernés travaillent en ce moment sur la constitution du dossier qui sera transmis au pétitionnaire afin de lui permettre de justifier la nécessité de construire dans la bande des 100m. Quand ce dossier sera établi et transmis au pétitionnaire, quand celui-ci aura répondu aux justificatifs demandés, alors l’état pourra faire nommer un commissaire enquêteur et lancer une enquête publique. Rappelons qu’à la fin de toute cette procédure un nouveau délai légal de deux mois commencera pour que l’Etat prenne sa décision. Si celle-ci ne « pouvait être prise dans ces délais » le permis de construire serait réputé refusé. Il y aurait là évidemment une première opportunité apparente pour l’Etat de faire capoter le projet.


2/ La procédure instruction ICPE suit son cours parallèlement
 : pas de délai légal mais jurisprudence dit qu’il faut un délai de réponse « raisonnable ». Où en est t-on actuellement ? : dans la procédure d’étude de la « recevabilité », au sens administratif, du dossier, à savoir récolte des avis préalables des diverses administrations concernées et détermination des « enjeux ». Cette phase sera clôturée par un courrier du Préfet au pétitionnaire définissant les grands enjeux du projet et les demandes de précisions éventuelles au maître d’ouvrage au vu de ceux-ci. Les services administratifs concernés attendent des instructions des directions ministérielles pour fixer cadre et calendrier.

Si la recevabilité administrative était reconnue, à charge à l’état de conduire d’éventuelles expertises complémentaires de terminer l’instruction et de lancer une enquête publique.


3/ articulation des procédures et calendrier :
au vu des informations obtenues on peut penser que l’Etat pourrait signifier, au plus tôt fin octobre au pétitionnaire l’ensemble des « enjeux » à prendre en compte et des documents complémentaires nécessaires pour réaliser l’instruction complète des deux procédures envisagées. Resterait donc ensuite au pétitionnaire à réaliser les documents et éventuelles études complémentaires demandées, avant que puissent être envisagées les enquêtes publiques.


C’est donc sur ces bases et sur ce calendrier le plus probable qu’il nous faut donc démarrer notre réflexion quant à la stratégie de notre action pour les prochains mois.


Rappelons que nous contestons le principe même de « recevabilité », du dossier par l’administration, compte tenu des divers « enjeux », environnementaux, économiques et sécuritaires en cause, et tout particulièrement de l’enjeu « sécurité » qui ne peut qu’apparaître inacceptable à l’administration si elle pousse, comme c’est son devoir, la logique à son terme, sur la base des proximités confirmées par le maître d’ouvrage aussi bien en terme d’approche maritime des méthaniers que de positionnement des installations à terre.
Le maintien des installations méthanières Seveso II à moins de 500 m des habitations ne pourrait (principe minimum de précaution aidant) que conduire toute administration responsable (cf. dossier récent FOS Cavaou par exemple) à exiger une zone complémentaire de sécurité excluant toute habitation (l’hypothèse d’une recevabilité administrative du projet en l’état signifierait alors de facto que l’administration est prête à étudier une expropriation des habitations existantes dans cette zone – ?-)


C’est à l’Etat, et à ses diverses administrations, chacune à son niveau de compétence de prendre ses responsabilités maintenant. Pour notre part préparons nous à de nouvelles mobilisations, nous n’accepterons pas un pourrissement d’un dossier qui pourrait devenir dans les semaines qui viennent un test de la capacité du ministère « BORLOO » à mettre en œuvre une réelle politique de développement durable et ce, il l’a dit lui-même, dans un cas de figure qui ne sera pas le plus compliqué de ceux qui l’attendent pour mettre réellement en musique le Grenelle de l’environnement.

Le bureau du collectif « Une Pointe pour tous »

2 commentaires pour L’Etat devant ses responsabilités

  1. Barrier Christian dit :

    Il me semblerait cohérent avec les réponses des politiques que nous connaissons bien maintenant que l’état n’accorde pas une dérogation de construction dans la bande littorale dont il est maître.
             DEROGER, nous dit le  Petit Larousse, c’est porter ATTEINTE* aux stipulations d’une loi.
             S’il accordait cette EXEPTION, l’état serait le premier à contourner les règles fondamentales qu’il a lui même établies alors que dans le même temps il ne cesse de prôner sur le sujet l’obligation de respecter les procédures.
             Je n’ai aucune connaissance juridique, mais dans le principe, il me serait alors impossible de ne pas ressentir cela comme une trahison.
              D’autant que nous savons bien que les distances aux habitations et à la présence du public revendiquées par 4Gas interpellent .Voudraient ils faire croire en plus à  une réserve de sécurité pour mieux imposer les distances brutes contestables qu’il annonce ?  Cette réserve aurait une valeur de toute façon absolument ridicule par rapport à ce qui a été accordé partout ailleurs.
              Le citoyen de base lambda que je suis appellerait cela ‘’marcher dans la combine’’.
              Je veux bien faire confiance à nos élus mais ce n’est pas parce que l’on fait son testament qu’on va mourir,  il faut se préparer au pire. Il y a urgence de faire appel aux compétences qui forcément ne manquent pas, on le sait, sur l’ensemble de nos adhérents ou leurs relations pour apporter les réserves adéquates à cette première enquête publique.
              Les remarques des personnes éloignées pourraient êtres communiquées et reprises à leur compte par les personnes qui sont sur place. Il faut bien trouver le moyen de s’exprimer pour tous ceux qui sont concernés, combler le retard de l’administration qui ne permet pas par exemple de mettre en ligne les éléments de l’enquête publique sur internet.
    *Pour moi dans ce cas précis : tout simplement violer.
    C.B.
     
     

  2. Pierre dit :

    L’Etat tergiverse ! deux courriers adressés à M. Juppé: aucune réponse. Un à la présidence de la République: aucune réponse.Il faut s’attendre à mon avis au pire. je pense très sincèrement que M. Borloo est honnête mais n’a plus aucun poids dans le contexte actuel.Face à la remontée du chômage et en cette période de crise, tous nous représentants, qui oublient trop le sens du mot démocratie et le fait qu’ils ne sont que des représentants à qui nous avons délégué notre pouvoir politique, nous expliquerons que c’est une opportunité, pensez-vous tant d’emplois créés !!Probablement qu’ils invoqueront également les enjeux économiques et géopolitiques liés à l’indépendance énergétique de la France et autres discours qui nous sont servis régulièrement. La plupart de nos hauts dirigeants n’ont que faire du destin de l’estuaire, ils ne prennent pas leurs vacances ici ! Un petit échantillon de ce qui nous sera servi (reservi):  « nous devons expliquer, faire preuve de pédagogie afin de démontrer aux Français que le complexe méthanier est une réelle opportunité pour eux ! »  Si l’Etat avait réellement l’intention d’arrêter le projet, il aurait agit en ce sens depuis longtemps. Quand il le juge bon, tout l’arsenal législatif est bien mis en oeuvre (49.3 et autres possibilités).La vigileance est de mise et nous aurions tord, à mon sens, de faire pleieneme,nt confiance aux politiques. La pression ne doit pas être relâchée.Enfin que la démocratie (le pouvoir au peuple) soit respectée dans ce pays !

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