Question de Dominique Voynet au Sénat – août 2007

Publié le: 29 mai 2008

Catégorie: Infos générales

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En cette période d’attente de la décision par 4gas d’abandonner ou de poursuivre son projet, nous avons voulu revenir sur le positionnement de nos politiques. Lors de la parution au journal officiel de l’intervention de Dominique Voynet (fin janvier), nous n’avions pas répercuté l’information. C’est désormais chose faite.

 

En août 2007, avant le début du débat public, Dominique Voynet interpellait la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur la question de la position du Gouvernement par rapport au projet  de port méthanier au Verdon sur Mer. Elle exprimait alors le souhait qu' »un débat public digne de ce nom soit organisé« .

La réponse de la Secrétaire d’Etat, Nathalie Kosciusko Morizet, est avant tout formelle et procédurale, rappelant que le projet relève de l’autorisation du Préfet de Région. En parallèle, elle souligne cependant la spécificité du projet du Verdon : sa localisation estuarienne.

L’Etat va devoir choisir.
Pour ne pas exprimer de position publique et officielle, le Gouvernement se retranche derrière l’alibi de la procédure en cours du débat public. Une fois que 4gas aura annoncé ses intentions ( abandonner ou poursuivre), cet alibi ne pourra plus tenir. Le grand écart ne sera plus très facile à tenir face à l’ampleur des enjeux. Mais peut-être va-ton nous en servir un nouveau : celui de la procédure d’enquête publique ou bien des constitutions de CLI (comités locaux d’information) ?

En attendant, les contradictions sont bien trop flagrantes comme l’a rappelé par ailleurs Jean-Louis Borloo en disant que l’aire marine protégée et le méthanier ne pourraient pas cohabiter.
 
Le Verdon et l’Estuaire de la gironde :

Parmi les trois projets examinés (Le Havre-Antifer, Dunkerque et le Verdon), celui du Verdon occupe une place particulière. C’est en effet le seul à être localisé sur une zone protégée, en milieu estuarien. L’Estuaire de la Gironde est de plus emblématique puisqu’il possède beaucoup d’arguments pour un autre développement : classé zone Natura 2000, candidat pressenti pour une aire marine protégée, environnement préservé et peu industrialisé.

Vers la fin de son intervention, la Secrétaire d’Etat s’arrête ainsi sur la spécificité estuarienne : « Pour s’assurer de la cohérence du projet avec la préservation des zones naturelles sensibles que constituent les estuaires, il convient de rappeler que tout porteur de projet qui dépose une demande d’autorisation d’exploiter doit démontrer que ses activités n’auront pas d’impact significatif sur l’environnement. Ceci se fait au travers de l’étude d’impact, ainsi que dans les études d’incidence sur les zones Natura 2000. »

 

Un choix de développement

Madame Nathalie Kosciusko Morizet conclue son intervention en ces termes : « Le projet ne peut éventuellement être autorisé qu’après la suppression ou, à défaut, la réduction suffisante et la compensation des impacts sur l’environnement« .

 

A nous de démontrer qu’aucune compensation ne saurait suffire face au sacrifice de notre estuaire.

A nous de démontrer que la véritable vocation de notre estuaire est tournée vers le tourisme, la préservation de l’environnement, le développement durable.

 

 

La question et la réponse publiées dans le Journal officiel du Sénat

Question écrite n° 01240 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis – SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 – page 1366

Mme Dominique Voynet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur le projet de port méthanier au Verdon sur Mer, à la pointe Nord de la Gironde. Porté par la société néerlandaise « 4gaz », le projet, classé Seveso II, comporte la construction de 3 à 5 cuves de gaz naturel liquéfié et des installations annexes, à moins de 400 mètres des premières habitations et à moins de 800 mètres de l’école primaire! Ce projet, longtemps instruit dans le secret, n’a fait l’objet que d’une information minimale des populations, révoltées par l’absence de concertation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position de l’État sur ce dossier et quelles initiatives elles entend prendre pour qu’un débat public digne de ce nom soit organisé, tant sur les finalités que sur les modalités d’un tel équipement. Alors que les projets se multiplient, à Saint Jouin de Bruneval (76), au Verdon sur Mer (33), à Montoir (44), à Dunkerque (59), le plus souvent dans des estuaires fragiles et protégés, elle lui demande en outre que soit élaborée une stratégie cohérente évitant la destruction de zones naturelles sensibles, au profit d’installations développées de façon anarchique, au prix d’une absurde concurrence entre les sites.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’écologie publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 – page 196

Un stockage de gaz naturel liquéfié, tel le projet de port méthanier de Verdon-sur-Mer, relève de l’autorisation préfectorale avec servitude. Cette autorisation éventuelle ne peut aboutir qu’après une procédure administrative. Celle-ci débute avec le dépôt en préfecture, par le futur exploitant, d’un dossier comprenant notamment une étude d’impact et une étude de dangers. Cette dernière étude doit démontrer, entre autres, que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques, et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. Dès qu’il serait déposé, le dossier serait instruit par les services de l’État. Une enquête publique serait organisée dans les communes situées à moins de quatre kilomètres du projet. Eu égard à son importance, ce dossier serait étudié avec la plus grande attention. Même si la réduction du risque à la source la maîtrise des risques par l’entreprise sont prioritaires, il convient de prendre également des dispositions pour prévenir les effets extérieurs d’accidents éventuels. Ainsi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 prévoit, pour ce type d’établissement, des mesures d’urbanisme visant à prévenir, dans un secteur géographique pertinent, des aménagements susceptibles de conduire à une exposition des personnes incompatible avec les risques encourus. La réglementation impose également la création d’un comité local d’information et de concertation, dès lors que le futur exploitant officiellement fait sa demande en préfecture. La création de comités locaux d’information et de concertation sur les risques (pour tout bassin industriel comportant une ou plusieurs installations relevant du régime de l’autorisation avec servitudes) s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées par le législateur pour permettre la concertation et l’information des différents acteurs de la gestion du risque avec les riverains des installations industrielles, en associant également des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sur le projet de port méthanier à Verdon-sur-Mer, comme sur d’autres, le travail en association avec les collectivités locales, les industriels et le comité local d’information et de concertation est un élément incontournable. Le 26 juillet dernier, la commission nationale du débat public a estimé que le projet du maître d’ouvrage était suffisamment complet pour être soumis au débat public. Ce débat, qui s’est déroulé du 17 septembre au 14 décembre derniers, a permis aux différents acteurs de mieux apprécier les enjeux du projet et de faire valoir leur point de vue. Les discussions ont notamment intégré la problématique du raccordement de l’installation au réseau de transport de gaz. La commission nationale du débat public doit maintenant établir le compte-rendu final du débat, et le maître d’ouvrage doit décider de la suite de son projet. Pour s’assurer de la cohérence du projet avec la préservation des zones naturelles sensibles que constituent les estuaires, il convient de rappeler que tout porteur de projet qui dépose une demande d’autorisation d’exploiter doit démontrer que ses activités n’auront pas d’impact significatif sur l’environnement. Ceci se fait au travers de l’étude d’impact, ainsi que dans les études d’incidence sur les zones Natura 2000. Le projet ne peut éventuellement être autorisé qu’après la suppression ou, à défaut, la réduction suffisante et la compensation des impacts sur l’environnement.

Source :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801240

Un commentaire pour Question de Dominique Voynet au Sénat – août 2007

  1. vignaud alain dit :

    véritable CAS D’ECOLE, le résultat concernant ce projet va nous démontrer, si le rejet par la décision publique + les avis politiques qui sont globalement contre n’emportent pas la décision, nous aurons devant nous pour le futur de nos enfants un terrible cas de conscience concernant notre démocratie.

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